Jean-Pierre Grand
Question N° 38442 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le déroulement des élections prud'homales. Il résulte de ces élections une discrimination entre les deux collèges sur les modalités d'inscription. En effet, les salariés étaient inscrits automatiquement sur la base de la déclaration automatisée des données sociales (DADS) alors que les employeurs devaient faire la démarche de s'inscrire. Suite aux campagnes nationales de communication, notamment à la télévision, de nombreux employeurs ont fait la démarche de se déplacer sans au final pouvoir voter, faute d'être inscrits sur la liste électorale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette discrimination.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le code du travail prévoit que l'inscription des employeurs aux élections prud'homales est facultative. Cependant, tous les employeurs de salariés relevant du droit du travail français ont reçu un formulaire accompagné d'un courrier les invitant à s'inscrire sur les listes électorales s'ils le souhaitaient. Par ailleurs, outre de nombreux communiqués de presse sur le sujet, une campagne d'information auprès des employeurs a été organisée en 2008 dans la presse régionale quotidienne ainsi que dans la presse spécialisée. Les branches professionnelles ont également relayé cette information. De plus, à partir du 19 septembre 2008 et jusqu'au jour du scrutin, il était possible d'exercer un recours gracieux auprès du maire puis un recours contentieux auprès du juge d'instance pour demander son inscription sur les listes électorales. Enfin, la possibilité d'inscrire de manière automatique les employeurs non salariés sur les listes électorales sera examinée dans le cadre du groupe de travail mis en place avec les partenaires sociaux sur le bilan des élections prud'homales.
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