Jean-Pierre Grand
Question N° 49081 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur des initiatives parlementaires visant à créer une semi-tolérance pour les petits infractions au code de la route. Elle consiste principalement à supprimer les retraits de points au permis de conduire pour les dépassements de la vitesse autorisée de moins de 5 km/h après déduction de la marge technique. Si elle devait être adoptée, une telle disposition serait contraire aux efforts entrepris depuis 2002 pour lutter contre l'insécurité routière. En effet, des études ont démontré qu'une augmentation des vitesses moyennes de 1 km/h entraînait automatiquement une augmentation de 4 % du nombre de tués. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Pour réaliser l'objectif fixé par le Président de la République d'atteindre le seuil de moins de 3 000 tués sur les routes d'ici à 2012, des mesures sont prises par les pouvoirs publics dans tous les domaines de la prévention et de l'information, de la pédagogie et de la formation, de l'examen du permis de conduire, mais aussi du contrôle et de la sanction. Depuis sept ans, la politique de lutte contre l'insécurité routière s'est révélée efficace puisque le nombre de tués sur les routes a diminué chaque année. Ces bons résultats sont directement liés à la mise en place des mesures prises pour améliorer l'efficacité de la chaîne contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue, en effet, un élément central. Ce dispositif repose essentiellement sur la responsabilisation des conducteurs. Chaque perte de point a certes un caractère répressif mais surtout un objectif préventif et pédagogique et doit servir d'alerte au conducteur pour qu'il modifie son comportement. À ce titre, le dispositif est à l'origine de la modification des attitudes d'un grand nombre de conducteurs vers une conduite plus responsable et apaisée. Concernant les statistiques, un suivi régulier des effets du dispositif est effectué et, selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR), il est à souligner que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008) et qu'en 2008, 75 % des conducteurs possédaient tous leurs points. S'agissant plus précisément du degré de gravité des infractions conduisant le plus souvent à l'invalidation du permis de conduire, il ressort des analyses de l'ONISR que les conducteurs (novices ou expérimentés) ayant eu leur permis invalidé après avoir commis uniquement des infractions sanctionnées par le retrait d'un ou deux points sont extrêmement rares. En revanche, dans plus de 50 % des cas d'invalidation, le conducteur a été l'auteur d'une infraction ayant entraîné la perte d'au moins 6 points. Il faut en outre rappeler qu'un certain nombre d'aménagements récents ont déjà été apportés et concourent à un assouplissement du dispositif. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, celui-ci est réattribué au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. De plus, depuis mars 2007, tous les conducteurs concernés sont destinataires d'une lettre recommandée dès l'atteinte ou le franchissement du seuil d'alerte des six points et sont invités à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points, dans la limite des douze points. Par ailleurs, les conducteurs novices titulaires de permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007 bénéficient désormais de la possibilité d'acquérir progressivement leur capital de douze points, à raison de deux points supplémentaires par an sur une durée du permis probatoire de trois ans (trois points supplémentaires par an, sur une durée du permis probatoire de deux ans, en cas d'apprentissage anticipé de la conduite), sous réserve de ne pas commettre d'infraction sanctionnée par un retrait de points. La capitalisation progressive des points est toutefois interrompue dès le premier retrait de points. Cette mesure a pour objectif pédagogique de favoriser et récompenser le comportement responsable et le civisme des conducteurs novices. Il est enfin rappelé que tout usager recouvre l'intégralité de son capital initial de points si, pendant une période de trois ans, il ne commet pas d'autres infractions susceptibles d'entraîner un nouveau retrait de points. Il n'est donc pas envisagé actuellement de prendre des mesures législatives ou réglementaires pour modifier le dispositif du permis à points. En revanche, l'accent est mis, par les pouvoirs publics, sur l'importance de respecter les règles du code de la route et de la circulation et d'adopter un comportement de conducteur responsable et de civisme pour conserver son permis de conduire.
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