Jean-Pierre Grand
Question N° 47371 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application des lois SRU du 13 décembre 2000 et UH du 2 juillet 2003 qui ont profondément modifié les mécanismes de facturation des raccordements au réseau public de distribution d'électricité. À compter du 1er janvier 2009, il convient de soumettre à consultation d'ERDF toute délivrance de certificat d'urbanisme opérationnel et autorisation d'urbanisme. En matière de répartition des coûts de raccordement au réseau électrique, le système des tickets de raccordement, jusqu'ici facturé au client, est remplacé par le calcul d'une contribution réglée par le client pour le branchement individuel et par le calcul d'une autre contribution à la charge de la collectivité en charge de l'urbanisme pour les travaux sur le réseau électrique. Néanmoins, le dispositif mis en place a prévu que la collectivité en charge de l'urbanisme puisse répercuter cette charge en totalité ou en partie sur le demandeur du raccordement. Ce report de charge doit s'opérer par l'instauration d'une participation voirie et réseaux (PVR) avant la délivrance du permis de construire. Or la lourdeur de cette procédure n'est pas sans poser des problèmes de délai, sachant qu'un permis de construire est accordé de fait au terme d'un délai de deux mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assouplir ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La participation pour voirie et réseaux (PVR) est un outil financier permettant aux collectivités locales de récupérer une partie du financement des travaux d'équipements publics occasionnés par l'implantation des nouvelles constructions en zone constructible. La PVR accompagne les collectivités une fois que celles-ci ont réfléchi à leurs objectifs d'urbanisation et établi leurs priorités. Si elle est instaurée au coup par coup, à l'occasion de quelques projets de construction dispersés sur la commune, son rendement est alors minime. Lorsqu'il s'agit de financer le seul réseau électrique, d'autres mécanismes de financement peuvent abonder le budget communal : la taxe locale d'équipement (TLE), dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions et qui, pour une construction à usage d'habitation de 160 m² de surface hors oeuvre nette, peut rapporter 750 EUR si la commune a délibéré pour un taux de 1 % et cinq fois plus pour un taux de 5 %. Pour les collectivités qui possèdent un document d'urbanisme, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a instauré un nouvel outil financier : « le projet urbain partenarial », permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs. La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a aussi institué deux dispositions destinées à financer ces équipements : la majoration des valeurs locatives cadastrales servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe forfaitaire sur les cessions onéreuses (art. 1 396 et 1 529 du code général des impôts). Enfin, il est rappelé que le réseau électrique peut être financé partiellement par le produit des taxes sur l'électricité, prévu à l'article L. 2331-3 (b, 1°) du code général des collectivités territoriales et les subventions du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) auxquelles les petites communes rurales sont éligibles.
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