Jean-Pierre Grand
Question N° 56381 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Elle s'applique aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié, mais également à celles versées à des associations, des entreprises ou des organismes agréés par l'État, ayant pour objet ou activité la fourniture de service à la personne. Or les régies de quartier, associations jouant un rôle important en matière de politique de la ville et d'insertion par l'activité économique, sont exclues du bénéfice de cette aide car elles ne se consacrent pas exclusivement aux activités de service à la personne. Néanmoins, elles ne constituent pas une concurrence déloyale et donc pourrait bénéficier de l'agrément. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend élargir le champ du bénéfice des mesures incitatives au développement des services à la personne aux régies de quartier.
Réponse émise le 17 novembre 2009
L'article L. 7232-3 du code du travail précise que les associations ou entreprises qui peuvent se voir délivrer l'agrément pour des activités de service à la personne se consacrent exclusivement à ces activités, telles qu'elles sont définies par l'article L. 7231-1. Toutefois l'article L. 7232-4 du même code dresse la liste des organismes qui, bien qu'exerçant différents types d'activités, peuvent être agréés en ce qui regarde leurs activités d'aide à domicile. Les régies de quartier, qui bénéficient de régimes d'aides et de subventions spécifiques, ne figurent pas, sur cette liste et il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
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