Jean-Pierre Grand
Question N° 51271 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les nouvelles dispositions en vigueur au 1er janvier 2009 concernant les veuves et conjoints survivants d'anciens combattants. Si l'allocation différentielle a été portée de 681 à 750 euros pour le conjoint survivant, les trois mois en attente de réversion ont été supprimés. Il faut désormais attendre l'attribution de la pension de réversion pour effectuer une demande d'allocation. Dans la douloureuse situation de la perte d'un être cher, la constitution d'un dossier d'aides financières à l'ONAC est particulièrement lourde avec de très nombreuses pièces à fournir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure prise en charge des veuves et conjoints survivants d'anciens combattants.
Réponse émise le 25 août 2009
L'effet rétroactif du versement de la pension de réversion à compter de la date de décès du conjoint est de nature à exclure les conjoints survivants qui déposent une demande d'allocation différentielle préalablement à la liquidation de leurs droits à pension de réversion du bénéfice de l'allocation différentielle aux conjoints survivants jusqu'à la notification de leurs droits à pension de réversion. L'attribution de la pension de réversion constitue en effet juridiquement le fait générateur de l'attribution de l'allocation différentielle aux conjoints survivants (ADCS), la connaissance du montant de la pension étant essentielle pour le calcul de l'allocation. Toutefois les veuves de ressortissants de l'ONAC qui se trouvent en difficulté financière au décès de leur conjoint, et qui ne peuvent attendre que leurs soient versées la pension et l'allocation, peuvent solliciter auprès des services départementaux de l'ONAC, dans le cadre de sa mission de solidarité, des aides et des secours adaptés à chaque situation individuelle. Ces dossiers sont par conséquent examinés avec une particulière attention, dans un premier temps, dans le cadre de secours, aides et participations d'ordre financier. L'allocation différentielle pourra ensuite être servie avec effet du premier jour suivant le dépôt de la demande dès l'attribution de la pension de réversion lorsque le montant de la pension et des autres ressources du postulant se révèle être inférieur à 750 euros par mois.
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