Jean-Pierre Grand
Question N° 51731 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de revalorisation 2009 des petites retraites agricoles. Il semblerait que les décrets d'application aient limité drastiquement les augmentations espérées, entraînant la non-consommation de l'enveloppe attribuée pour 2008. Ainsi, dans le département de l'Hérault, le seuil minimum de retraite n'est pas atteint pour beaucoup d'agriculteurs et surtout d'agricultrices retraitées, alors que des fonds sont disponibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure revalorisation des petites retraites agricoles en 2009.
Réponse émise le 30 juin 2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 EUR par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 EUR par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Fin mai, ce dispositif de revalorisation avait bénéficié à près de 175 873 personnes et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR mensuels. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime.
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