Jean-Pierre Grand
Question N° 50643 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnes disposant d'un compte de chèques dont le solde s'avère débiteur, notamment en matière de surendettement. En effet, de nombreuses familles se retrouvent privées de leurs revenus du travail et de leurs prestations sociales en raison du versement de ces droits sur un compte débiteur. L'apurement du passif bancaire par un plan conventionnel de rééchelonnement est bien souvent rendu impossible par cette situation. Il existe, semble-t-il, un vide juridique concernant la disponibilité de la rémunération du travail, de la pension de retraite et des prestations sociales sur un compte débiteur. Cette pratique constitue une saisie de fait exercée par la banque. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour encadrer le rôle des banques dans le traitement du surendettement.
Réponse émise le 11 août 2009
Le Gouvernement est attentif aux personnes qui rencontrent des difficultés financières et aux personnes confrontées à des situations de surendettement. Dans ce contexte, et afin de maintenir l'affectation d'une part des revenus aux dépenses courantes, des dispositions existent déjà : en application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire. Cette somme correspond à un montant de 454,63 EUR (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active). À compter du 1er août 2009, l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable ; s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 EUR) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage. Cette somme est laissée à la disposition de la personne surendettée. Par ailleurs, le compte bancaire de la personne surendettée fonctionne en position créditrice : les découverts éventuels sont transformés en prêts amortissables dans le cadre du traitement du dossier en procédure de surendettement. Le déroulement de la procédure de surendettement n'est pas compatible avec l'octroi de découverts bancaires en cours d'exécution du plan ou des mesures recommandées ; en effet le débiteur ne peut prendre toutes mesures de nature à aggraver son endettement. En cas d'opérations de paiement qui ne seraient pas provisionnées sur le compte, la banque procède à leur rejet et dans ce cadre est légitime à prélever des frais pour incidents.
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