Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le bénéfice de la majoration de durée d'assurance vieillesse. Dans son rapport annuel 2007, le Médiateur de la République a constaté un accroissement des demandes d'égalité de la part des hommes, notamment pour le cas des hommes ayant élevé seuls plusieurs enfants....

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la justification de son identité. Toute personne doit pouvoir justifier de son identité soit en présentant sa carte d'identité, son passeport, son permis de conduire, son livret de famille, son acte de naissance, sa carte d'électeur, sa cart...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bénéfice du taux de TVA réduit pour les services à forte densité de main d'oeuvre. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 31 décembre 1999 a inséré l'article 279 O bis dans le code général des impôts conformément à la directive communautaire de décembre 1...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recrutement et la formation de nouveaux maîtres de stage en médecine générale pour accueillir les stagiaires de second cycle (DCEM3). Depuis 2008, tous les étudiants de troisième année de second cycle ont passé une semaine de stage de contact en médecine générale chez des maîtres de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bénéfice de la demi-part fiscale qui était accordée aux parents isolés ayant élevé au moins un enfant. La majeure partie de ces parents sont des veuves et des veufs. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un amendement est venu conditionner cet avantage fi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; réforme. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu à l'article 158-7 du code général des impôts. Ce coefficient, créé à l'origine pour compenser l'abaissement des tranches du barème de l'impôt 2006, entraîne des disparités et des inégalités de traitement entre les contribuables. En e...

Thèmes : communes ; voirie ; voies privées. intégration dans le domaine public communal. réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les règles de la publicité foncière des transferts d'office des voies privées dans le domaine public communal opérés en vertu de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. En réponse à la question écrite n° 1878, il a été rappelé que ce transfert de propriété devait s'analyser...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait de la Fédération Française de la parfumerie sélective (FFPS) de recourir au régime dérogatoire pour définir des délais de paiement supérieurs à ceux du régime général. Les stocks de ce secteur étant importants et l...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. blé dur

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement de l'Union européenne du 16 janvier 2009 relatif à la mise en place d'un soutien spécifique sur certaines productions. Le blé dur est une culture pivot sans alternative chez les producteurs de la zone traditionnelle qui permet de faire vivre de nombreuses exploitations familiales. Les prod...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le règlement n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Concernant les fluides frigorigènes, cette réglementation européenne prévoit, à compter d...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le financement du revenu de solidarité active (RSA). Une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital destinée à financer le RSA vient s'ajouter aux prélèvements sociaux de 11 % sur les produits du capital. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend exonérer de...

Thèmes : copropriété ; réglementation ; lotissements

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la responsabilité en cas de litige entre propriétaires limitrophes. Ainsi, il souhaiterait connaître les possibilités de recours d'un propriétaire limitrophe d'un lotissement de villas construites sur un terrain défini officiellement en copropriété qui n'a pas désigné de syndic. Il la remercie des éléments...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; Internet. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur "l'e-administration". Destinées soit aux particuliers, soit aux entreprises, les démarches en ligne de l'administration sont de plus en plus nombreuses. Avec 70 % de services publics accessibles en ligne, la France confirme sa bonne position en Europe. Ces services sont utilis...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de loi sur l'intéressement et la participation. Un grand nombre d'entreprises pionnières disposent d'un accord d'intéressement facultatif dans le cadre de leur politique sociale, favorisant ainsi leurs salariés vis-à-vis des actionnaires. Or, le projet de...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obtention de Droits de Paiement Unique (DPU) pour les zones viticoles. La viticulture a besoin de cette aide pour assurer la survie des exploitations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une répartition équitable des DPU en 2009 en les accordant également au...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport des personnes en situation de handicap. Depuis février 2007, ce remboursement à 100 % a été remplacé par une nouvelle prestation dite « de compensation du handicap » (CPH plafonné). Alors qu'il ne devait pas y avoir de modification unilatérale des remboursemen...

Thèmes : assurances ; personnes âgées ; risques aggravés. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le marché des assurances spécialisées en risques aggravés. Un automobiliste peut voir résilier son contrat par son assureur au motif qu'il rencontre trop de sinistres. Il a alors pour seule solution de s'assurer auprès d'un assureur du marché des risques aggravés. Or certains de ce...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. messages publicitaires. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le développement des spams par bluetooth. Cette nouvelle pratique, qui se développe actuellement dans des magasins, va bientôt se propager dans de nombreux champs de la vie quotidienne : le métro, les cafés, les discothèques, les salles de concerts ou encore sur les panneaux pu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les émissions de radiofréquences par les téléphones mobiles. C'est l'indice de Débit d'absorption spécifique (DAS) qui mesure le niveau de radiofréquences émis par le portable vers l'usager lorsqu'il fonctionne à pleine puissance dans les pires conditions d'utilisation. Aussi, il l...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroniques

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la consommation électrique des appareils électroménagers et informatiques en mode veille. Lors de la réunion du 7 juillet 2008 du Comité de réglementation sur l'écoconception, les 27 pays membres de l'Union européenne (UE) ont approuvé une proposition de règlement de la Commission européenne, qui vise ...