Jean-Pierre Grand
Question N° 39526 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait de la Fédération Française de la parfumerie sélective (FFPS) de recourir au régime dérogatoire pour définir des délais de paiement supérieurs à ceux du régime général. Les stocks de ce secteur étant importants et leur rotation lente, le régime dérogatoire représente un enjeu déterminant pour cette profession qui contribue pleinement au maillage commercial et social urbain comme des commerces de proximité. Aussi, il lui demande s'il entend favoriser un accord interprofessionnel entre les entreprises de ce secteur afin de sauvegarder leurs activités économiques et leurs emplois.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'ampleur des délais de paiement en France est une préoccupation du Gouvernement qui s'est attaché à améliorer la situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. Les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La loi limite désormais à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement de droit commun et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, la loi prend en compte les difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais en permettant de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis de l'autorité de la concurrence, dans des conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). L'objectif de ces accords n'est pas de revenir sur l'avancée législative que constitue pour la réduction des délais de paiement l'adoption de la LME mais d'en adapter la mise en oeuvre pour la rendre progressive si les parties prenantes dans un secteur en conviennent. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens. La possibilité ouverte par la loi de conclure des accords interprofessionnels dérogatoires doit avoir pour initiative les entreprises ou organisations professionnelles concernées. Or, aucun accord dans le secteur de la parfumerie n'a été porté à la connaissance des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Les délais de paiement légaux devront donc, a priori, s'appliquer dans ce secteur.
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