Jean-Pierre Grand
Question N° 44703 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement de l'Union européenne du 16 janvier 2009 relatif à la mise en place d'un soutien spécifique sur certaines productions. Le blé dur est une culture pivot sans alternative chez les producteurs de la zone traditionnelle qui permet de faire vivre de nombreuses exploitations familiales. Les productions céréalières sont le dernier rempart face à l'urbanisation et une reconversion pour les surfaces viticoles arrachées. Elles sont importantes en matière de protection de l'environnement. Cette culture nécessite un soutien spécifique pour le maintien de la qualité de sa production indispensable en zone méditerranéenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir le blé dur dans la zone traditionnelle.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le blé dur dans les régions du Sud de la France, dites « régions traditionnelles », bénéficie de deux aides communautaires : le supplément blé dur, de 71,25 euros par hectare, et la prime spéciale à la qualité, de 40 euros par hectare. Les débats sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune, et l'accord intervenu le 20 novembre 2008 n'ont pas permis de préserver au-delà de 2009 le supplément comme la prime spéciale, suivant en cela l'orientation déjà adoptée par la plupart des États membres. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé, ainsi qu'il l'a annoncé lors du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 23 février 2009, d'utiliser la subsidiarité rendue possible par le compromis du 20 novembre 2008 afin de sécuriser les surfaces nécessaires à la pérennisation de la filière du blé dur dans les « régions traditionnelles ». Un montant annuel de huit millions d'euros a ainsi été prévu, dans le cadre de la mise en oeuvre nationale de l'article 68 du règlement n° 73/2009 du Conseil. Les modalités précises de cette aide dépendront des règlements d'application de l'accord communautaire qui seront prochainement proposés par la Commission européenne. Cette aide pourra prendre la forme d'une aide à la qualité. Enfin, les montants correspondant au supplément blé dur, de 71,25 euros par hectare, et à la prime spéciale à la qualité, de 40 euros par hectare, resteront acquis aux producteurs de blé dur sous forme non liée à la production. En effet, ces montants sont appelés à être intégrés, sur la base des références historiques, au droit à paiement unique dont bénéficie le producteur.
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