Jean-Pierre Grand
Question N° 36976 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le marché des assurances spécialisées en risques aggravés. Un automobiliste peut voir résilier son contrat par son assureur au motif qu'il rencontre trop de sinistres. Il a alors pour seule solution de s'assurer auprès d'un assureur du marché des risques aggravés. Or certains de ces assureurs refusent de prendre en charge des conducteurs au motif qu'ils sont trop âgés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir à tous automobilistes, quel que soit leur âge, de pouvoir s'assurer afin de continuer à conduire.
Réponse émise le 21 avril 2009
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris, tél. : 01-53-21-50-40, courriel : bct@agira.asso.fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur sollicité est tenu de garantir le risque dont la couverture lui est imposée. Par l'existence du BCT, aucun obstacle légal trouvant sa cause dans l'assurance ne s'oppose donc à la circulation d'un automobiliste, quel que soit son âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.