Jean-Pierre Grand
Question N° 42740 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le règlement n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Concernant les fluides frigorigènes, cette réglementation européenne prévoit, à compter du 1er janvier 2010, l'autorisation uniquement des recharges en fluides recyclés et à compter du 1er janvier 2015 l'interdiction totale de toutes les recharges. L'industrie frigorifique devra donc investir fortement pour opérer ce changement important. Parmi les solutions alternatives, l'ammoniac (NH3) semble être la plus neutre en termes d'impact sur la couche d'ozone et de réchauffement climatique. Or l'usage de ce gaz, encadré par la norme EN 378, impose de lourdes contraintes comme l'obligation d'avoir cinquante mètres entre une installation à l'ammoniac et la limite de la propriété, ce qui revient à disposer au minimum d'un hectare autour du point d'utilisation. Cette condition n'étant pas remplie, les industriels peuvent se retourner sur un fluide dit HFL mais dont l'effet de serre est important et qui risque d'être interdit dans les prochaines années. De plus, l'ammoniac est la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique qui a été choisie par l'ensemble des pays européens. Aussi, il lui demande s'il entend autoriser l'ammoniac avec des contraintes de sécurité plus strictes, tout en assouplissant la législation concernant les distances de sécurité actuelles.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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