Jean-Pierre Grand
Question N° 45656 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes soulevés par la justification de son identité. Toute personne doit pouvoir justifier de son identité soit en présentant sa carte d'identité, son passeport, son permis de conduire, son livret de famille, son acte de naissance, sa carte d'électeur, sa carte vitale, etc. Or aucun de ces documents n'est obligatoire ou accessible immédiatement en France. Ainsi tout individu peut, dans les cas extrêmes, se retrouver gardé à vue faute de n'avoir pu justifier de son identité. Les Français sont pourtant amenés quotidiennement à justifier de leur identité : paiement par chèque, présentation d'un examen, etc. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend rendre la carte nationale d'identité obligatoire.
Réponse émise le 19 mai 2009
Seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, certifient l'identité de leur titulaire. Il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité dès lors que la détention de l'un ou l'autre de ces titres est facultative. C'est pourquoi chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service publique ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. L'article 78-1 du code de la procédure pénale prévoit que « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité ». Néanmoins, lors d'un contrôle de police, il est possible de justifier de son identité « par tout moyen » conformément à l'article 78-2 du code précité. Par application de ce principe, il appartient à chaque individu de décider s'il souhaite ou non obtenir une carte nationale d'identité ou un passeport en tant que pièce justifiant de son identité. Il n'est de ce fait pas envisagé de rendre obligatoire la possession de la carte nationale d'identité.
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