Jean-Pierre Grand
Question N° 41272 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 28 octobre 2008 relatif à l'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire ORM des laboratoires Narval SA au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Si cette prise en charge est une avancée, il semblerait que la pose de l'ORM ne soit pas prise en charge. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le remboursement de cette pose.
Réponse émise le 30 juin 2009
Par arrêté du 28 octobre 2008 (Journal officiel du 31 octobre 2008), une orthèse d'avancée mandibulaire a été inscrite sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au tarif/PLV de 339 euros. La prise en charge de cette orthèse constitue une première avancée pour les patients. La Haute Autorité de santé a d'ores et déjà rendu un avis en faveur de la prise en charge de l'acte de pose. Il convient désormais d'attendre que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) procède à l'inscription au remboursement de cet acte. Ceci suppose la fixation du tarif de l'acte concerné, lequel doit se faire dans le respect des règles de hiérarchisation, ce qui implique d'attendre l'examen de l'acte en commission de hiérarchisation des actes et prestations des chirurgiens-dentistes. La décision de I'UNCAM pourra ensuite être adressée à la ministre chargée de la santé, qui disposera d'un délai de quarante-cinq jours pour s'y opposer ou l'approuver. À l'issue de ce délai, l'UNCAM pourra alors procéder à la publication au JO de l'avis portant décision d'inscription de l'acte concerné.
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