Jean-Pierre Grand
Question N° 41003 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 février 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'offre actuelle d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) qui permettent l'accès et le maintien des soins, une insertion durable des personnes atteintes d'une pathologie chronique grave (cancer, VIH...), en situation de précarité. Lancé le 24 avril 2007 par son prédécesseur M. Philippe Bas, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques s'articule en quatre axes et quinze mesures sur cinq ans. À l'axe 3, qui vise à faciliter la vie quotidienne des malades, figure la mesure n° 11 qui prévoit d'augmenter les possibilités de prise en charge à domicile et en appartement thérapeutique. Sur la durée du plan, il était prévu de doubler le nombre de place en ACT pour passer de 900 à 1 800 places en veillant à ce qu'ils soient accessibles à l'ensemble des pathologies chroniques pour lesquelles un besoin est avéré. Or, sur les 147 places qui auraient dû être attribuées au titre de l'exercice 2007, seulement 87 ont été créées par une circulaire d'attribution publiée en mars 2008. Cette incertitude demeure pour les 190 places promises au titre de l'exercice 2008 qui sont toujours en attente de la circulaire d'attribution. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour combler ce retard d'affection des places, afin d'atteindre le doublement du nombre de places en ACT d'ici à 2011.
Réponse émise le 30 juin 2009
Initialement destinés aux patients atteints par le VIH-sida, les appartements de coordination thérapeutique (ACT), créés en 1994 par circulaire ministérielle, ont été intégrés au dispositif médico-social par les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Aujourd'hui financés par l'assurance maladie, ces appartements « hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion ». Selon le bilan national 2007 des ACT dressé par la Fédération nationale des hébergements VIH et autres pathologies, 7 082 dossiers de demande d'admission ont été reçus, pour 900 places cette année-là. L'insuffisance quantitative d'ACT au regard des besoins s'explique par différents facteurs. Bien que le nombre de places en ACT augmente chaque année (d'environ 600 places à la fin de l'année 2004 à 1 000 places recensées en mai 2008 par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales [DRASS]), un nombre croissant de patients est pris en charge au titre du VIH. De plus, la durée de séjour en ACT s'allonge du fait des difficultés à trouver un logement en aval. Enfin, depuis que les ACT ont vocation à accueillir l'ensemble des personnes atteintes de maladies chroniques pour qui un besoin est avéré, le besoin de places supplémentaires va grandissant. Face à ce constat, le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques (2007-2011) prévoit la création de 1 800 places d'ici à 2011, soit un doublement du nombre de places d'ACT en cinq ans. Cet engagement sera respecté à son terme. L'attribution des places nouvelles a pris du retard en 2007 et en 2008. La circulaire de notification de 147 nouvelles places au titre de 2007 a été signée le 1er janvier 2008 et diffusée aux DRASS au début du mois de mars 2008. La circulaire notifiant les mesures nouvelles au titre de 2008 (190 places) a, elle, été publiée en janvier 2009. Ainsi, les places financées au titre de 2007 se sont effectivement ouvertes au cours de l'année 2008, et les places 2008 sont en cours de création, début 2009. En 2009, le retard dans la notification des places nouvelles devrait être rattrapé, puisqu'il est prévu de notifier les mesures nouvelles dès la rentrée. Si le bilan des DRASS au 30 mai 2008 fait état de 997 places, toutes les places au titre de l'année 2007 n'avaient pas encore été ouvertes à cette date. Le nombre de places devrait atteindre environ 1 040 au terme des créations au titre de 2007 (au coût de référence de la place). Avec la création de 190 places supplémentaires en 2009 (au titre des mesures nouvelles 2008), le nombre de places s'élèvera à 1 230. Il est prévu de créer 190 places supplémentaires par an jusqu'à l'échéance du plan qualité de vie des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, les mesures nouvelles 2009 porteront le nombre de places à 1 420, celles de 2010 à 1 610, celles de 2011 à 1 800.
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