Jean-Pierre Grand
Question N° 44216 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit qu'un employeur et un salarié puissent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Or il semblerait que l'application de cette nouvelle procédure soulève des difficultés. En effet, les salariés craignent de ne pas bénéficier de l'allocation d'assurance chômage comme lors d'une démission. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour rassurer les salariés confrontés à ce nouveau type de rupture de contrat.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conséquences de la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle au regard de l'assurance chômage. La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a, dans son article 5, créé ce nouveau dispositif de rupture d'un contrat de travail afin de privilégier les solutions négociées à l'occasion des ruptures du contrat de travail. Ce nouveau mode de rupture amiable s'applique, sauf exception et aménagements particuliers, à tous les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI) et permet aux deux parties de rompre d'un commun accord le CDI dans des conditions garantissant la liberté du consentement des parties. Conformément à l'article 5 de la loi précitée, les salariés, dont la rupture du contrat de travail résulte d'une rupture conventionnelle, bénéficient du versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. Cette disposition a par ailleurs été confirmée par l'arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui intègre la rupture conventionnelle au règlement de l'assurance chômage.
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