Jean-Pierre Grand
Question N° 45319 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le titre de propriété d'un véhicule. L'arrêté du 17 avril 1991, modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, précise que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut en aucun cas être considérée comme un titre de propriété. Aussi, lors d'un divorce, la propriété d'un véhicule peut être mise en cause. En l'absence de mention aux rubriques C3 et C4 de la carte grise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière dont se justifie la propriété du véhicule.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le certificat d'immatriculation est une pièce administrative qui permet la mise en circulation du véhicule et son identification. Il est établi par rapport à un dossier présenté par le demandeur composé à la fois de pièces justificatives et d'éléments déclaratifs. Ainsi, le demandeur justifie de son identité et de son domicile. Il en est de même pour les éventuels cotitulaires qu'il déclare. Les renseignements portés aux rubriques C3 et C4 du certificat d'immatriculation s'appuient sur cette déclaration. Le justificatif de vente, sur lequel n'apparaît en général que le seul nom du demandeur, est constitué d'un certificat de cession ou d'une facture établie par le vendeur. Ce document ne peut, à lui seul, prouver la propriété du véhicule. En résumé, le certificat d'immatriculation ne peut apporter qu'une présomption de propriété. Par ailleurs, un véhicule est un bien meuble au sens du code civil et l'autorité compétente pour se prononcer sur la propriété d'un bien est l'autorité judiciaire. Dans le cadre d'une procédure de divorce, il appartient au juge aux affaires familiales, au sein du tribunal de grande instance territorialement compétent, de se prononcer sur le partage des biens de la communauté dont fait partie le véhicule.
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