Jean-Pierre Grand
Question N° 39982 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes soulevés par l'application aux personnels contractuels des CFA de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Deux séries de mesures transitoires applicables aux agents non titulaires en fonction à la date de la publication de la loi ont été prévues à l'article 13 de cette loi et s'appliquent à tous les agents contractuels y compris ceux des CFA. En effet, l'article 13-1 prévoit que pour les agents contractuels qui étaient en fonction depuis six ans au moins de manière continue à la date de la publication de la loi du 26 juillet 2005, leur contrat ne peut être reconduit à son terme que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Or il semblerait que des agents contractuels depuis de plus de six ans en continu à la parution de la loi ne parviennent pas à faire reconnaître leur droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches nécessaires pour un agent contractuel de CFA afin d'obtenir la reconnaissance du statut de CDI.
Réponse émise le 14 avril 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des personnels contractuels des centres de formation d'apprentis (CFA) dans la fonction publique. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a prévu trois catégories de dispositions transitoires pour les agents non titulaires en fonction lors de sa publication : pour les agents recrutés sur un emploi permanent, mais dont la période d'emploi en contrats à durée déterminée était d'une durée inférieure à six ans, la loi a prévu que le renouvellement éventuel de leur contrat au-delà des six années ne pouvait intervenir que par décision expresse et pour une durée indéterminée ; pour les agents recrutés sur un emploi permanent depuis plus de six années par le même contrat renouvelé, elle a précisé que ce dernier contrat ne pouvait, à son terme, être renouvelé que pour une durée indéterminée, par décision expresse ; enfin, un dispositif spécifique permettant la transformation du contrat en cours a été mis en place pour les agents âgés d'au moins cinquante ans et justifiant d'une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des huit dernières années. Il ressort de ces dispositions que la reconduction du contrat d'un agent non titulaire doit émaner d'une décision expresse de l'administration et n'est pas un droit pour l'agent. En aucun cas, la loi n'oblige l'administration à reconduire le contrat des agents en fonction dans ses services. Seule l'administration est à même de définir ses besoins en matière de recrutement. La loi lui impose cependant, si elle décide de faire perdurer la relation contractuelle avec l'agent au-delà de six années de contrat à durée déterminée, de reconduire ce contrat pour une durée indéterminée. Les durées de service accomplies avant la publication de la loi sont prises en compte pour le décompte de la période de référence de six années. Les agents non titulaires des CFA peuvent bénéficier de ces disposition : transitoires dès lors qu'ils remplissent les conditions mentionnées ci-dessus. La mise en oeuvre de ces dispositions fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre de la concertation conduite avec les partenaires sociaux et les ministères sur les propositions du Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique.
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