Jean-Pierre Grand
Question N° 33122 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les délais de paiement dans le cadre de la commande publique. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévu un plafonnement du délai de paiement entre les entreprises à 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires. Pour la commande publique, deux décrets ont fixé désormais à 30 jours, au lieu de 45, les délais de paiement de l'État. Il convient que ces bonnes pratiques s'étendent à l'ensemble des collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur la concertation engagée sur ce sujet avec les ministres de l'économie et de l'intérieur.
Réponse émise le 3 mars 2009
Dans son discours prononcé le 28 avril 2008 à Dijon devant les membres de la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et les élus de la Côte-d'Or, le Premier ministre a annoncé l'alignement du délai maximum de paiement pour les marchés publics des collectivités locales sur celui des marchés publics de l'État, récemment réduit à 30 jours. Cette mesure s'inscrit dans une démarche globale visant à réduire significativement les délais de paiement, dans le secteur public comme dans le secteur privé. La réduction du délai de paiement fait partie d'un plan d'ensemble d'amélioration de la situation des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises et de relance de l'économie auquel l'État et les collectivités territoriales prennent une part active. Le Gouvernement souhaite que, parallèlement aux efforts demandés à toute entreprise dans la réduction de ses délais de paiement, les administrations publiques s'engagent dans la même voie. Les décrets n° 2008-407 et n° 2008-408 du 28 avril 2008 ont respectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement des marchés publics passés par l'État, et augmenté le taux des intérêts moratoires pour l'État lequel est, dans tous les cas, égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance de l'économie dans les marchés publics, qui modifie l'article 98 du code des marchés publics, étend ce dispositif aux collectivités territoriales. Les préoccupations liées au fait que les collectivités territoriales sont confrontées elles aussi à des problèmes de financement ont été prises en compte. En effet, le dispositif ramène les collectivités territoriales vers le niveau de trente jours de manière progressive. Le délai de paiement des marchés des collectivités territoriales est donc ramené à : 40 jours à compter de 2009 ; 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 jours à partir du 1er juillet 2010. Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics prévoit que la répartition de ce délai entre l'ordonnateur et le comptable se fait dans la même proportion que la ventilation actuelle : 2/3 pour l'ordonnateur et 1/3 pour le comptable. Si ce retard est imputable au comptable, la charge financière induite par le paiement des intérêts moratoires sera prise en charge et supportée par l'État et non par la collectivité territoriale ayant passé le marché public. Enfin, le décret n° 2008-1550 étend aux collectivités territoriales le régime des intérêts moratoires déjà applicable à l'État, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points.
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