Jean-Pierre Grand
Question N° 20813 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 avril 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles du cumul emploi retraite. La loi stipule que le plafond emploi retraite ne peut pas dépasser la moyenne des deux derniers mois civils travaillés avant le départ en retraite. Cette disposition est particulièrement contraignante pour des salariés qui se retrouvent à travailler avec une rémunération moindre en fin de carrière suite à un licenciement. Ainsi, le plafond emploi retraite se trouve bien inférieur à leur retraite, calculée sur leurs meilleures années, qui ne représente que 50 % du niveau de vie connu tout au long de leur carrière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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