Jean-Pierre Grand
Question N° 27842 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le recyclage des téléphones mobiles. D'après une étude récente, seuls 3 % des consommateurs dans le monde recyclent leur téléphone mobile lorsqu'ils changent de modèle. En France, Emmaüs collecte les téléphones portables depuis 2006, faisant travailler des personnes en difficulté d'insertion. Les matériaux récupérés servent ainsi à la fabrication de produits aussi variés que des bouilloires, des bancs publics ou encore des plombages dentaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour systématiser le recyclage des téléphones portables, au-delà de cette initiative associative.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 afférente aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), transposée par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (codifié par les articles R. 543-172 à R. 543-206 du code de l'environnement), instaure la responsabilité élargie des producteurs en matière de gestion de cette catégorie de déchets. Ces derniers ont donc aujourd'hui l'obligation d'en assurer, notamment d'un point de vue financier, l'enlèvement, le traitement, la valorisation et l'élimination. L'annexe I-A de la directive susvisée définit les catégories d'équipements électriques et électroniques concernés. L'annexe I-B précise que les téléphones cellulaires relèvent de la catégorie 3, équipements informatiques et de télécommunication. La directive fixait un objectif de 4 kg/an pour le taux de collecte sélective par habitant de DEEE pour le 31 décembre 2006. Compte tenu de la mise en place effective assez récente de la filière en France (le 15 novembre 2006), cet objectif n'a pu être atteint que plus récemment. Avec une production annuelle de DEEE estimée de 16 à 20 kg par habitant, ce sont aujourd'hui près d'un quart des DEEE qui sont collectés en France. Par ailleurs la directive fixait également des objectifs précis pour les taux de valorisation. d'une part, et de réutilisation et de recyclage des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques d'autre part, à atteindre au plus tard le 31 décembre 2006. Pour les DEEE relevant de la catégorie 3, ces objectifs étaient respectivement de 75 % et 65 % en poids moyen par appareil traité. Ces éléments sont repris par l'article 3 de l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités du traitement des DEEE prévues à l'article R. 543-200 du code de l'environnement. L'arrêté du 13 mars 2006 précise la procédure d'inscription ainsi que les informations figurant au registre national des producteurs de DEEE prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est responsable de ce registre et de l'exploitation des données y figurant. Conformément à l'article 12 de la directive, la France communique tous les deux ans à la Commission européenne certaines informations relatives à la filière des DEEE. Les taux réels de valorisation et taux de réutilisation et de recyclage sont notamment transmis. Pour 2006, s'agissant de la catégorie 3, les valeurs respectives sont de 88,7 % et 81,3 %. L'année 2007 confirme cet état des lieux respectivement 87 % et 82,2 %. Le cadre législatif et réglementaire actuel apparaît donc adapté pour assurer la collecte, le traitement et le recyclage des déchets issus des téléphones mobiles dans des proportions répondant aux objectifs fixés au niveau européen, voire supérieures. De plus, la filière encore très récente des DEEE connaît un réel succès et une montée en puissance régulière. La croissance continue des quantités collectées, associée à des taux de recyclage élevés, ouvre des perspectives ambitieuses en termes de recyclage des DEEE et notamment des téléphones mobiles.
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