Jean-Pierre Grand
Question N° 24984 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juin 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Aujourd'hui, les sociétés de professionnels libéraux doivent être possédées en majorité (75 à 100 %) par ces professionnels, afin de préserver l'indépendance et la qualité de leur exercice. Or l'ouverture du capital des SEL aurait des effets négatifs sur l'accès aux soins et leur qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur le maintien de la détention des capitaux de ces sociétés majoritairement par des professionnels.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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