Jean-Pierre Grand
Question N° 24288 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juin 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Suite au décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, mentionné à l'article 14 de la loi et précisant les conditions d'application de ladite loi, le contrôleur général des prisons n'a toujours pas été nommé. Ce dernier aura pour mission de s'assurer que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés et de contrôler les conditions de leur prise en charge. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement entend nommer le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Réponse émise le 12 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle attache à la nomination du futur contrôleur général des lieux de privation de liberté. Un décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 publié au Journal officiel du 13 mars 2008 est venu fixer les modalités d'application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 publiée au Journal officiel du 31 octobre 2007, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement et de nomination des collaborateurs que le futur contrôleur général des lieux de privation de liberté choisira, en toute indépendance. Le budget de 2,5 millions d'euros a été voté en loi de finances 2008, afin de permettre le fonctionnement de cette nouvelle autorité, dès la nomination du contrôleur général. Comme le prévoit la loi, les commissions des lois des deux assemblées ont donné leur avis le 29 mai 2008 pour la commission des lois du Sénat et le 4 juin 2008 pour la commission des lois de l'Assemblée nationale. M. Jean-Marie Delarue a été nommé contrôleur général des lieux de privation de liberté par décret du Président de la République du 13 juin 2008.
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