Jean-Pierre Grand
Question N° 28235 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les comparateurs de prix sur Internet. Suite au rappel à l'ordre de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2007, sept comparateurs de prix viennent de s'engager dans une charte de déontologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées concrètes pour le consommateur contenues dans cette charte.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La charte de déontologie élaborée en juin 2008, sous l'égide de la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD), comporte des règles de déontologie sous la forme d'engagements visant à garantir la transparence et la loyauté des informations présentées au consommateur. Elle prend en compte les principales lacunes constatées lors des investigations réalisées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Selon les termes de ce document, les utilisateurs devront être informés du fait que les offres qui leur sont présentées sur un site ne sont pas exhaustives et recouvrent les propositions des sites marchands partenaires du site comparateur. En outre, toutes les informations de nature à permettre une véritable comparaison des offres doivent être procurées au consommateur. Ainsi, un affichage transparent et permanent des offres référencées doit permettre de connaître le mode de classement des résultats affichés et, le cas échéant, la méthode de classement utilisée. L'information sur les prix doit, en application du code de la consommation, figurer toutes taxes comprises et, le cas échéant, tous autres frais obligatoires compris. Enfin, les sites marchands sont invités à fournir les caractéristiques principales du produit ou du service comparé, le montant de tous frais non inclus dans les prix TTC, ainsi que les délais de livraison et la durée de la garantie comprise dans le prix de l'offre Un bilan sera effectué fin 2008 afin d'évaluer la mise en oeuvre de cette charte et de procéder à d'éventuelles adaptations nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.