Jean-Pierre Grand
Question N° 25153 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plafonds des comptes de campagne. En prenant en compte le risque de gagner une élection dès le premier tour de scrutin, un candidat établit le budget de ses dépenses de campagne en fonction du plafond du premier tour. Or l'essentiel des dépenses, notamment la location d'une permanence et la conception et l'impression des documents, sont engagées avant le premier tour. Ainsi, en cas d'un éventuel second tour, il est difficile d'engager des dépenses entre les deux tours sur une courte période d'une semaine. À titre d'exemple, pour une commune de 15 000 habitants, aux dernières élections municipales, le plafond du premier tour était d'environ 21 500 € et celui du second 29 500 €, soit une différence de 8 000 €. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour réduire l'écart entre les plafonds des premiers et seconds tours.
Réponse émise le 19 août 2008
Les dépenses électorales de toutes les élections au suffrage universel direct sont plafonnées, sauf celles des élections municipales et des conseillers généraux dans les circonscriptions comptant moins de 9 000 habitants et celles des élections d'assemblées d'outre-mer auxquelles l'article L. 52-4 du code électoral ne s'applique pas. Dans ce cadre, l'article L. 52-11 du code électoral détermine le plafond des dépenses pour les élections des conseillers municipaux, généraux et régionaux. Seules les élections municipales comportent une majoration du plafond de dépenses pour le second tour. Le plafond fixé n'a pas pour but de constituer un niveau de consommation automatique mais un maximum à ne pas dépasser dans le cas d'un engagement de dépenses supplémentaires. L'objectif de cette majoration est donc de tenir compte des dépenses éventuelles pouvant intervenir après le premier tour pour les listes présentes au second tour. Dès lors, le Gouvernement ne prévoit pas de réduire l'écart existant entre le plafond de dépenses applicable pour les listes présentes au premier tour et pour les listes présentes au second tour des élections municipales.
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