Jean-Pierre Grand
Question N° 26225 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la journée d'appel de participation à la défense (JAPD). La législation fait obligation aux jeunes de 17 à 24 ans d'être recensés par leur commune de résidence et d'avoir effectué la JAPD pour pouvoir passer le permis de conduire ou tout examen scolaire. Or des jeunes, qui étaient incarcérés durant cette période, n'ont pu effectuer leur JAPD et se voient ainsi dans l'impossibilité de passer le permis ou de se présenter à un examen. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de ne pas sanctionner doublement ces jeunes et de leur permettre d'effectuer la JAPD durant leur incarcération.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte à la participation des jeunes citoyens incarcérés à la Journée d'appel de préparation à la défense qui répond à l'objectif de sensibilisation à la citoyenneté et au devoir de mémoire et peut donc être considérée comme un effort de réinsertion à part entière. Le code du service national prévoit en effet qu'avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisés à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, les Français assujettis à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doivent être en règle avec cette obligation, sauf cas de force majeure. Par ailleurs, un ensemble de dispositions tempèrent cette obligation. Les citoyens qui n'auraient pu participer à la session à laquelle ils étaient convoqués, en raison d'un cas de force majeure, peuvent ainsi s'adresser à l'administration chargée du service national afin d'obtenir un report de leur participation à une date ultérieure. Ils reçoivent alors une attestation précisant qu'ils sont en règle et en instance de convocation et qui mentionne la durée de sa validité. Cette convocation leur permet de s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique. Par ailleurs, et indépendamment d'un éventuel report accordé, tout citoyen qui n'aurait pu participer à l'appel de préparation à la défense avant l'âge de dix-huit ans peut demander à régulariser sa situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Il adresse pour cela une demande écrite de participation au bureau du service national dont il relève. L'administration le convoque alors à une date qu'elle fixe dans les trois mois suivant la réception de sa demande. Dans tous les cas, la participation d'un citoyen détenu à la Journée d'appel de préparation à la défense peut s'effectuer dans le cadre d'une permission de sortir pour les condamnés qui remplissent les conditions légales pour en bénéficier, ou d'une autorisation exceptionnelle de sortie sous escorte pour les prévenus et pour les condamnés qui ne peuvent obtenir de permission de sortir.
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