Jean-Pierre Grand
Question N° 20507 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 8 avril 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la compensation financière en faveur des groupements pour les arrachages de vigne dans le cadre du projet d'OCM viticole. Actuellement, l'OCM viticole donne la possibilité aux États membres de prélever une partie de la prime d'arrachage, dans la limite de 15 %, au profit des groupements de producteurs. Cette mesure a pour objectif d'aider la structure collective à s'adapter à la nouvelle situation et d'éviter le plus possible que les viticulteurs qui continuent leur activité soient pénalisés par une augmentation des coûts fixes. Or, le projet de règlement d'application de la nouvelle OCM, actuellement en discussion, ne reprend pas cette disposition. La suppression de cette disposition aurait des conséquences néfastes pour le secteur viticole et la pérennité des caves coopératives. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 13 mai 2008
La réglementation actuelle prévoit la possibilité qu'une partie de la prime d'arrachage (au maximum 15 %) soit versée aux groupements de producteurs auxquels adhèrent les bénéficiaires individuels de la mesure. Les propositions actuelles pour les modalités d'application de la future Organisation commune de marché (OCM) qui entrera en vigueur au 1er août 2008 ne prévoient pas de reconduire cette possibilité. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a déjà fait état de cette lacune auprès de Mme Fischer Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, en demandant que cette possibilité soit réintroduite dans le règlement d'application de la Commission. Cette demande, que la France porte de façon isolée, n'est pas accueillie favorablement par les autorités communautaires, qui mettent en avant un souci de clarification des dispositifs. Il faut en effet souligner que la nouvelle OCM prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser une partie de l'enveloppe budgétaire qui leur sera attribuée pour aider les entreprises de la filière viticole, dont les coopératives, dans leurs projets de modernisation. Cette mesure nouvelle, extrêmement positive, doit désormais être utilisée par les entreprises, notamment du secteur coopératif, pour accélérer leur restructuration, leur modernisation et leur développement commercial, et ainsi compenser les effets induits d'un éventuel arrachage réalisé chez leurs adhérents.
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