Jean-Pierre Grand
Question N° 134 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit, en son article 49, l'octroi d'un crédit d'impôt au contribuable installant à son domicile un système de récupération et de traitement des eaux de pluie. L'article 49 modifie en ce sens l'article 200 quater du code général des impôts. Un arrêté interministériel doit maintenant fixer la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat ainsi que les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. À ce jour, les particuliers intéressés par cette mesure sont dans l'expectative car cet arrêté n'est pas encore paru. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quel délai le Gouvernement compte publier cet arrêté. Il le remercie des éléments d'information qu'il pourra lui indiquer.
Réponse émise le 18 septembre 2007
La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Il se rapporte uniquement au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de rédaction avec le ministère chargé de la santé. Il précisera les usages acceptables et donc autorisés de l'eau de pluie dans l'habitation et modifiera le premier arrêté « crédit d'impôt », selon les usages qui pourront être acceptés. Il sera proposé pour les immeubles d'habitation d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. Le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. L'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles, autre qu'habitation, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Les utilisateurs auront l'obligation de se déclarer à la mairie qui diffusera l'information auprès des services d'eau et d'assainissement. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit une possibilité pour les services d'eau potable de procéder à des contrôles des installations intérieures des utilisateurs de ressources alternatives. Les connexions physiques entre réseaux de distribution d'eau de pluie et réseaux de distribution d'eau potable seront interdits, à l'exception de la surverse du réseau de distribution d'eau potable vers celui d'eau de pluie (comme une chasse d'eau). En matière de prix de l'eau, il est nécessaire de rester vigilant de façon à ne pas rompre la solidarité entre chacun afin que les plus faibles puissent profiter du même service public et dans des conditions socialement acceptables. Il est déjà prévu dans la réglementation la possibilité de percevoir la redevance assainissement sur les volumes transitant dans le réseau de collecte des eaux usées. Un compteur qui totalisera l'eau de pluie utilisée dans les toilettes sera obligatoirement installé. Le projet de texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles devrait être proposé au comité national de l'eau à l'automne.
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