Jean-Pierre Grand
Question N° 122939 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. À son article 4, elle prévoit qu'un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, soit chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité devait présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce comité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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