Jean-Pierre Grand
Question N° 31815 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) en OPCI. Il lui demande bien vouloir lui faire le bilan de la mise en oeuvre de cette ordonnance, notamment en ce qui concerne le développement des OPCI et la situation des SCPI.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) introduits par l'ordonnance du 13 octobre 2005 a été complété par le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des OPCI et a été précisé par plusieurs instructions de l'Autorité des marchés financiers prévoyant notamment les règles de bonne conduite à respecter lors de la commercialisation des parts d'OPCI, ainsi que les règles relatives aux procédures d'agrément, à l'information périodique et au prospectus de ces organismes. Le cadre juridique ainsi mis en place crée une offre de placement répondant aux besoins identifiés et a permis à ces nouveaux organismes d'entamer leur développement. Ainsi, au 31 décembre 2010, 107 organismes de placement collectif immobilier ont été agréés par l'Autorité des marchés financiers, pour un encours de 8,9 Mdeuros, contre 6,3 Mdeuros au 31 décembre 2009, investis en bureaux pour 49 % et en commerces, pour 20 %. S'agissant des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), leur capitalisation totale s'élève au 31 décembre 2010 à 21,6 Mdeuros, contre 18 Mdeuros fin 2009. La collecte brute de l'exercice 2010 a été réalisée à hauteur de 40,4 % par des SCPI d'habitation, le solde ayant été réalisé par des SCPI investies principalement en immobilier d'entreprise.
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