Jean-Pierre Grand
Question N° 112098 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement des énergies renouvelables. En application des directives communautaires, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a institué une obligation d'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les producteurs gérant des installations qui utilisent des énergies renouvelables. Ces projets nécessitent plusieurs mois de démarches du fait de procédures administratives longues et de l'engagement de frais. Depuis septembre 2009, des changements de réglementation sont venus perturber les porteurs de projets. Plus récemment, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 est venu suspendre l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil sur la base de l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Or la directive n° 2003-54 du 26 juin 2003 ne prévoit pas expressément la possibilité pour un État membre de mettre en place une procédure de suspension de l'obligation, sauf à remplir les conditions figurant en son article 24 qui, en l'occurrence, ne sont pas présentes. De même, la directive n° 2009-28 du 23 avril 2009 ne permet pas non plus la suspension de l'obligation d'achat. Cette directive impose que les dispositions applicables aux producteurs d'énergies renouvelables soient proportionnées, nécessaires et non discriminatoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour clarifier la situation et rassurer les porteurs de projets, dont bon nombre d'agriculteurs font partie.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Gouvernement a décidé de soutenir le développement de l'énergie photovoltaïque dans une perspective de long terme, car c'est dans le long terme que cette énergie a un potentiel considérable. Toutefois cette énergie est actuellement très chère, près de 10 fois plus chère que le nucléaire historique, et représente une part très marginale dans le mix énergétique du fait de sa production intermittente et dépendante des conditions climatiques Le soutien à cette filière aujourd'hui passe donc nécessairement par une maîtrise des volumes de ses retombées industrielles et environnementales. Pour soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par voie réglementaire. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat de trois phénomènes simultanés et non anticipés : un décollage de la filière, une baisse des coûts brutale alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat, et un démarchage commercial de masse, forcément non contrôlable. L'évolution structurelle des coûts à la baisse a de plus été en partie masquée par des phénomènes plus conjoncturels. Pour assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé dès début 2010 de prendre une série de mesures. Dans un premier temps, le Gouvernement a cherché à ajuster le dispositif sans avoir recours à des mesures radicales. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin de mieux réserver les tarifs les plus élevés aux produits à la plus forte valeur ajoutée. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a été abaissé de 12 % de manière homogène pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. Les installations résidentielles (inférieures à 3kWc) les mieux intégrées au bâti ont été épargnées par cette baisse car en parallèle le taux de crédit d'impôt a été abaissé de 50 % à 22%.Pour autant et malgré ces mesures d'ajustement, fin 2010, plus de 1 000 MW d'installations photovoltaïques étaient raccordés au réseau électrique et 6 400 MW de projets étaient entrés en file d'attente de raccordement. La France était très en avance sur son objectif de 5 400 MW d'installations photovoltaïques raccordés en 2020. L'ajustement s'est donc révélé insuffisant et une réforme plus en profondeur est devenue incontournable. Le dispositif de soutien à la filière photovoltaïque reposait sur des outils adaptés à des filières matures, aussi fallait-il mettre en place un nouveau dispositif, intégrant les spécificités du photovoltaïque, notamment le fait que ses évolutions en termes de coûts et de technologie sont très rapides. Le Gouvernement a donc pris des mesures d'urgence pour protéger le consommateur qui finance, via la CSPE, intégralement les surcoûts de cette filière sur sa facture d'électricité. L'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque a notamment été suspendue, partiellement et pour une durée de trois mois, le temps de redéfinir un dispositif plus réactif et mieux adapté. Par son arrêté, Société Ciel et Terre et autres, en date du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté l'ensemble des requêtes formulées à l'encontre du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 instaurant une suspension temporaire de l'obligation d'achat de certaines installations photovoltaïques. En particulier, quant à la méconnaissance de la directive 2003/54/CE, le Conseil d'Etat a notamment considéré que "cette directive fixe ainsi le cadre général du marché de l'électricité et ne comporte pas d'obligation relative au développement des énergies renouvelables ; que son article 24, qui prévoit les conditions dans lesquelles un Etat membre peut prendre des mesures de sauvegarde en cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie et de menace pour la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des appareils ou des installations, ou encore l'intégrité du réseau, est sans rapport avec les mesures qu'un Etat membre peut être amené à prendre au titre du soutien aux énergies renouvelables ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 10 de la loi du 10 février 2000, en tant qu'il permet la suspension de l'obligation de conclure un contrat d'achat, méconnaîtrait les dépositions de cette directive, et notamment son article 24, ne peut qu'être écarté ". Quant à la méconnaissance de la directive 2009/28/CE, le Conseil d'Etat a également considéré que "les moyens tirés de ce que l'article 10 de la loi du 10 février 2000 méconnaîtrait les dispositions de la directive ne peuvent qu'être écartés ". D'une manière plus générale, le Conseil a acté que le décret instituant ce moratoire ne méconnaissait aucun principe juridique et était justifié étant donné le contexte d'alors de la filière photovoltaïque. Il a notamment été considéré que cette suspension a pu permettre de redéfinir les conditions de l'obligation d'achat afin, notamment, de mieux maîtriser le coût en résultant pour les consommateurs d'électricité. Le nouveau dispositif de soutien au photovoltaïque en vigueur depuis mars 2011 permet un soutien adapté à chaque type de projets en fonction de leurs caractéristiques. Le nouveau dispositif prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation: - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toitures de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1.000 m2 de panneaux photovoltaïques) - des appels d'offres " simplifiés" pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et des appels d'offres "ordinaires" pour les plus grandes installations. Les projets des agriculteurs peuvent notamment s'inscrire dans le cadre des appels d'offres simplifiés, dans la mesure où les installations de 100 à 250 kWc de puissance correspondent à environ 1 000 à 2 500 m2 de panneaux photovoltaïques. Cet appel d'offres comporte sept périodes de candidature et s'inscrit dans la durée, puisqu'il court jusqu'au 30 juin 2013, permettant ainsi de donner le maximum de visibilité aux porteurs de projets. La soumission à cet appel d'offres est facilitée par la mise en place par la Commission de régulation de l'énergie d'une plate-forme de réponse électronique et sécurisée, à l'adresse internet suivante https://cre.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do.
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