Jean-Pierre Grand
Question N° 130201 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les réglementations relatives aux substances chimiques dangereuses dans les produits. Au quotidien, les consommateurs sont en contact avec des substances chimiques potentiellement dangereuses. Malgré certaines avancées, il convient de réviser les réglementations européennes en vigueur afin de combler leurs insuffisances. Par exemple, la directive Jouets 2009-48-EC a repris les mêmes seuils limites de concentration des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) autorisés que ceux définis dans le règlement européen « Classification, Labelling, Packaging » (CLP). Or ces seuils élaborés pour assurer la sécurité des travailleurs ne sont pas adaptés à la façon dont les enfants s'amusent avec leurs jouets. Par ailleurs, il faut noter le faible respect de l'article 33 du règlement REACH qui prévoit que le consommateur peut demander à n'importe quel fabricant ou distributeur si un produit ou son emballage contient des substances dangereuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la révision des réglementations et des directives européennes pour une meilleure protection des consommateurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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