Jean-Pierre Grand
Question N° 116858 au Ministère des Solidarités

Question soumise le 23 août 2011

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de loi n° 3568, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juin 2011, relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Cette initiative parlementaire constitue un véritable espoir d'une meilleure prise en compte de la réalité des préjudices pour des centaines de milliers d'accidentés de la vie. En effet, le dispositif actuel d'indemnisation des victimes de dommages est le seul à n'avoir reçu d'améliorations notables depuis des décennies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette initiative parlementaire et les mesures qu'elle entend prendre pour son inscription à l'ordre du jour.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question concernant la proposition de loi n° 3568 relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

La proposition de loi évoquée reprend certaines demandes des associations de victimes qui contestent le système forfaitaire de réparation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP), aujourd’hui remis en cause par l’apparition d’autres dispositifs permettant à la victime d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices sans avoir à engager une action en justice. Ces évolutions rendent nécessaire une amélioration de la réparation des sinistres professionnels. 

Cependant, les modalités de la réparation des accidents et maladies d’origine professionnelle dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs, ne sauraient être revues sans le concours des partenaires sociaux qui ont exprimé le souhait d’une amélioration des modalités actuelles de réparation. Mais ils ont aussi confirmé leur attachement au caractère forfaitaire de la réparation, conscients de la valeur du compromis social que représente la législation des accidents du travail et du surcoût que générerait une réparation intégrale, évalué de 1,5 à 3 milliards d’euros par le dernier rapport produit sur le sujet en 2004 sous la responsabilité de l’Inspection générale des affaires sociales. 

Une réforme de l’indemnisation pourrait dès lors se fixer comme principes directeurs la consolidation des principes de la loi du 9 avril 1898 (considérée comme l’acte fondateur des grands principes qui structurent encore aujourd’hui la réparation des préjudices subis lors d’un accident du travail ou du fait d’une maladie professionnelle) et du caractère d'exception du dispositif de réparation des AT/MP par rapport au droit commun. L’objectif étant de recentrer la sécurité sociale sur son métier et réaffirmer que sa seule vocation demeure de garantir les travailleurs contre les risques susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gain. Dans cette perspective, l’assurance sociale professionnelle pourrait mieux prendre en charge certains préjudices économiques comme les préjudices professionnels et les besoins en tierce personne.

 C’est pourquoi l’Etat s’est engagé avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans la convention d’objectifs et de gestion pour 2009-2012, à entreprendre les travaux préalables nécessaires à une rénovation de la réparation. A cet effet, Mme Rolande RUELLAN, ancienne présidente de la 6ème chambre de la Cour des comptes, a été désignée le 6 juin 2011 pour diriger un groupe de travail chargé de formuler des propositions de modifications en vue d’une traduction législative à la fin 2012. 

Ce groupe de travail s’est déjà réuni trois fois dans une formation limitée aux administrations et caisses de sécurité sociale intéressés. Il sera étendu en avril 2012 aux partenaires sociaux et à la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, qui ont d’ores et déjà désigné leurs représentants.

Deux hypothèses sont actuellement plus spécialement étudiées :

-   le maintien de la réparation globale actuelle avec néanmoins une meilleure prise en compte du préjudice professionnel ;

-   une distinction plus claire qu’aujourd’hui du préjudice professionnel et du préjudice physiologique.

Les questions relatives à une meilleure indemnisation des besoins en tierce personne, aux conditions de reclassement des victimes d’incapacité permanente et à l’évolution de la réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur seront aussi abordées.