Jean-Pierre Grand
Question N° 129840 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la taxe pour l'aide juridictionnelle créée par l'article 54 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011. Dans sa réponse à la question écrite n° 119540, il précise que cette contribution est exclue dans un certain nombre de procédures, notamment pour celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Il n'y a donc pas d'exonération prévue concernant les juridictions administratives spécialisées comme les commissions départementales aide sociale et les commissions centrales d'aide sociale. Or les CDAS et CCAS traitent un nombre important de recours concernant la CMUC l'aide complémentaire santé, l'aide médicale d'État, l'allocation personnalisée d'autonomie, les placements des personnes âgées, la prestation compensatoire au handicap, les indus de RMI-RSA... Si l'aide d'un avocat n'y est que très exceptionnellement nécessaire, cette mesure risque d'entraîner une augmentation des demandes d'aide juridictionnelle. Dans un même temps, les usagers aux ressources minimes mais juste au-dessus du plafond seront dissuadés d'agir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour exonérer du paiement de la taxe les recours en matière d'aide sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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