Jean-Pierre Grand
Question N° 130473 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 14 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Cet article prévoit trois décrets en Conseil d'État pour l'expérimentation du cumul de plusieurs emplois permanents à temps non dans complet dans la fonction publique d'État : dérogations au statut général rendues nécessaires par la nature des emplois permanents à temps non cumulés. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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