Jean-Pierre Grand
Question N° 130469 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 223-34-2 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit la création d'un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité. Les modalités d'application de cet article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, doivent être déterminées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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