Jean-Pierre Grand
Question N° 119251 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions renforçant la lutte contre l'insécurité routière inscrites dans la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette loi prévoit notamment la confiscation automatique du véhicule des chauffards, si l'auteur du délit en est le propriétaire. Cette confiscation pose problème lorsqu'il s'agit d'un véhicule ancien. En effet, si ce dernier s'avère invendable, l'administration doit couvrir les différents frais engagés sans compensation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faire supporter ces frais au propriétaire du véhicule.
Réponse émise le 13 mars 2012
La politique menée par les pouvoirs publics en matière de sécurité routière s'est traduite en dix ans par une réduction de la moitié du nombre de personnes tuées. Pour maintenir, voire amplifier ces gains de vie, la loi 11° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a prévu la sanction d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule pour les délits les plus graves, comme par exemple la conduite sans permis, la conduite avec permis annulé, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants... Cette peine complémentaire obligatoire n'est pas prononcée systématiquement car la juridiction peut ne pas l'infliger par une décision spécialement motivée. De ce fait, lorsqu'une peine de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction concernée, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont prévues à l'article R. 325-1-I du code de la route. Cet article indique que, lorsque la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière est prononcée, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge. En cas d'immobilisation sans confiscation du véhicule, c'est le propriétaire qui règle les frais d'enlèvement et de gardiennage. Ce n'est donc que si le véhicule n'est ni repris par son propriétaire, ni vendu, que ces frais sont à la charge de l'Etat ; cette hypothèse survient en pratique lorsque, au regard de la durée de la mise en fourrière, le montant de ces frais dépasse la valeur du véhicule, et que son propriétaire renonce en conséquence à la récupérer, ou qu'aucune personne ne veut l'acheter.II n'est pas envisagé actuellement de procéder à la modification de la réglementation en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.