Jean-Pierre Grand
Question N° 130470 au Ministère du des territoires
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. Il prévoit la communication par voie électronique d'informations sur les références cadastrales, adresse ou autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, contenance cadastrale de la parcelle, valeur locative cadastrale des immeubles ainsi que les noms et adresses des titulaires des droits sur ces immeubles. Les conditions des cette communication doivent être déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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