Jean-Pierre Grand
Question N° 129483 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du financement de la branche famille de notre protection sociale. Aujourd'hui, plus de la moitié des 1,2 million d'entreprises que compte le secteur de l'artisanat et du commerce de proximité sont installées sous forme d'entreprises individuelles. La contribution de ces acteurs au dynamisme de l'économie de proximité de notre pays est majeure et reconnue. Ils devraient donc, comme les autres catégories d'entreprises, pouvoir bénéficier des dispositifs d'allègements de charges. En effet, il convient d'éviter de créer des traitements différents en fonction du régime juridique choisi par l'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre une baisse du coût du travail également pour les travailleurs indépendants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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