Jean-Pierre Grand
Question N° 130474 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise ou de conduite de projet. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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