Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité dans les blocs opératoires. On assiste aujourd'hui à une pénurie des personnels spécialisés dans les blocs opératoires liée une déqualification de ces métiers. Ce secteur d'activité à hauts risques n'arrive plus à recruter car il existe désormais une disparité de traitement entre les...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a fait l'objet d'un décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010. Aujourd'hui, les associations de vétérans dénoncent la méthode de calcul de risques ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours abusifs. limitation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recours abusifs en matière d'urbanisme. Le nombre de recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) est en constante augmentation et freine considérablement l'activité...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 mars 2012 condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil, d...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'essentielle présence des pharmacies en zone rurale. Une tendance actuelle ronge peu à peu les communes les moins peuplées en milieu rural : la fermeture de l'unique pharmacie du village. Cette situation aggrave la difficulté d'accès aux médicaments pour les citoyens et rompt ainsi avec le prin...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 4244-2 du code de la santé publique créé par l'article 39 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie ho...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques modifié par l'article 21 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 910 du code civil modifié par l'article 21 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles un État étranger ou un établissement étranger peut recevoir des libéra...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifié par l'article 14 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités d'application du recours ad...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations créé par l'article 14 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du dro...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations créé par l'article 6 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 16-A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par l'article 4 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du d...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 2 de loi n° 2011-5...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. chefs de subdivision. statut. revalorisation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le nouveau statut de la catégorie B technique. Le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement a mis en place un emploi fonctionnel de « chef de subdivision ». Ce dernier n'existe q...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; sécurisation. subvention de l'État

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'aide accordée aux buralistes pour financer leurs investissements en matière de sécurité. Suite à de nombreux braquages et cambriolages, l'équipement en matériels de vidéo protection des commerces s'est révélé important pour les enquêtes de pol...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'implantation territoriale de la Banque de France. Son réseau est actuellement composé de 96 unités départementales et 32 unités infra-départementales. Lors du dernier comité central d'entreprise de la Banque de France, les 7 et 8 décembre 2011, son Gouverneur a annoncé, dans une logique...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide à l'enrichissement. En juillet 2007, la proposition de la Commission européenne pour réformer l'OCM viti-vinicole prévoyait de supprimer l'enrichissement par adjonction de sucre pour incompatibilité avec les définitions de produi...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits alimentaires. qualité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres d'animaux de compagnie quant à la composition des aliments industriels qui leur sont destinés. La nourriture mise sur le marché pour les animaux de compagnie contiendrait de la mélamine ...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. procédures

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires. En cas de non paiement des loyers par leur locataire, ils se retrouvent souvent confronter à des délais particulièrement longs pour faire valoir leur droit devant la justice et ainsi pouvoir récupérer leur bien. Ce dernier est bie...