Jean-Pierre Grand
Question N° 131078 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 mars 2012 condamnant la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 à 99 de la directive 2006-112-CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette condamnation fait suite à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. D'un autre côté, l'article 24 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a complété l'article 279 du code général des impôts. Il prévoit désormais que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % pour les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui clarifier la situation suite à cet arrêt et à cette modification.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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