Jean-Pierre Grand
Question N° 130963 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'article 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques modifié par l'article 21 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les conditions dans lesquelles le département peut autoriser les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues à procéder à certaines acquisitions ou aliénations des biens de l'État. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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