Jean-Pierre Grand
Question N° 130961 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifié par l'article 14 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités d'application du recours administratif préalable obligatoire pour les agents publics. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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