Jean-Pierre Grand
Question N° 130958 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 16-A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifié par l'article 4 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Deux décrets en Conseil d'État doivent prévoir les échanges d'informations ou de données entre autorités administratives et le délai de conservation des informations et données applicables à chaque système d'échange entre autorités administratives. Or, à ce jour, ces décrets n'ont toujours pas été publiés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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