Jean-Pierre Grand
Question N° 130959 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 19-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations créé par l'article 6 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un décret en Conseil d'État doit prévoir les modalités de régularisation d'une demande à l'administration affectée par un vice de forme. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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