Jean-Pierre Grand
Question N° 130964 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 4244-2 du code de la santé publique créé par l'article 39 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations de création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et les agréments de leurs directeurs doivent être fixées par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun texte n'a été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ces textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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