Jean-Pierre Grand
Question N° 131085 au Ministère du des territoires
Question soumise le 20 mars 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recours abusifs en matière d'urbanisme. Le nombre de recours à l'encontre des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou déclaration de travaux) est en constante augmentation et freine considérablement l'activité du logement. Les personnes à l'origine des recours sont avant tout motivées par l'idée de freiner ou de bloquer les opérations. En effet, ces recours sont accessibles à toute personne ayant un intérêt à agir et la constitution d'avocat n'est pas obligatoire s'agissant d'un contentieux de la légalité. Ainsi, les différents opérateurs du monde du logement sont alors confrontés à ces recours, à la pression du marché et à la lenteur des tribunaux qui n'ont souvent pas le temps de rendre la justice dans des délais suffisamment brefs. Si les recours en matière administrative n'ont pas d'effet suspensif, il est fréquent de voir les chantiers s'interrompre durant la période d'instruction des dossiers dans l'appréhension d'une défaite en fin de procédure. Par ailleurs, ces recours devant les juridictions administratives représentent un coût important pour les collectivités. Aussi, il lui demande de bien vouloir les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre les recours abusifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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