Jean-Pierre Grand
Question N° 131543 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 225-135 du code du commerce modifié par l'article 61 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit fixer la durée minimale du délai de priorité de souscription à l'augmentation du capital en faveur des actionnaires que l'assemblée peut prévoir dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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