Jean-Pierre Grand
Question N° 131549 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 avril 2012
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article L. 230-31 du code de procédure pénale créé par l'article 147 de loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de qualité de droit. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application du chapitre « autopsies judiciaires », notamment le contenu de la charte de bonnes pratiques. Or, à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer la publication de ce texte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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